Des députés de droite déplorent que les Américains soient chargés de gérer ce fonds en échange d’une « paix juridique » jugée hypothétique accordée à l’État français et à la SNCF.
UNE POLÉMIQUE SUR LA FORME DE L’INDEMNISATION
Jusqu’ici, l’accord signé entre Paris et Washington en décembre dernier n’avait guère fait de remous. Mais l’examen du projet de loi destiné à le ratifier offre aux députés de droite l’occasion d’émettre de sérieuses réserves.
Sur le principe, personne ne conteste la nécessité d’étendre l’indemnisation des victimes de la Shoah à des juifs non-français déportés de France et vivant sur le sol américain (ou à leurs descendants) qui n’avaient pu bénéficier des dispositifs déjà mis en place, notamment dans le sillage du discours de Jacques Chirac au Vél d’Hiv en 1995. Mais sur la forme, bien des questions se posent, ont fait valoir en commission les parlementaires de droite.
L’accord prévoit le versement par la France de 60 millions de dollars (53 millions d’euros) aux autorités américaines, qui géreront elles-mêmes le fonds d’indemnisation. « On glisse d’une logique d’indemnisation à celle de réparations de guerre, comme si la France avait figuré dans le camp des vaincus », interprète Pierre Lellouche, député de Paris (Les Républicains).
UNE « PAIX JURIDIQUE DURABLE » ?
En échange, indique l’exposé des motifs, le gouvernement américain « s’assure de la clôture de toute procédure en cours ou à venir devant les juridictions américaines » à l’encontre de l’État français mais aussi de la SNCF, qui ces dernières années, a été visée outre-Atlantique par plusieurs plaintes pour son rôle dans la déportation – l’État du Maryland avait, un temps, voulu imposer à la compagnie le paiement de réparations à des victimes de la Shoah avant de pouvoir candidater à un appel d’offres.
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La « paix juridique durable » à laquelle s’engage Washington laisse en tout cas Pierre Lellouche dubitatif. « Les États-Unis sont particulièrement attachés à l’indépendance de la justice », relève le député.
NE PAS ASSIMILER L’ETAT FRANÇAIS DE VICHY ET LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La loi de ratification ne pouvant être amendée, Pierre Lellouche réclame une renégociation de l’accord afin qu’il y soit affirmé que « la République française n’est en aucun cas l’État successeur de l’État français de Vichy ».
Lui répondant par courrier, mercredi, le chef de la diplomatie Laurent Fabius a réfuté toute idée d’amalgame mais rappelé la jurisprudence du conseil d’État. Cette juridiction « reconnaît une responsabilité de l’État ouvrant droit à indemnisation pour des ’’actes ou des agissements de l’administration française qui ne résultaient pas d’une contrainte directe de l’occupant’’ ayant permis ou facilité la déportation de France ».
LES SURVIVANTS POURRAIENT OBTENIR ENVIRON 100 000 DOLLARS
Par ailleurs, si la gestion du fonds revient aux autorités américaines, c’est, soutient le ministre, pour donner aux anciens déportés, souvent très âgés, « un accès rapide et simplifié » à l’indemnisation. Les survivants pourraient obtenir environ 100 000 dollars, leurs conjoints ou descendants plusieurs dizaines de milliers de dollars.
Un « bon accord », estime Serge Klarsfeld, président des Fils et filles de déportés juifs de France. « Il permettra enfin d’indemniser des victimes qui, soixante-dix ans après la fin de la guerre, n’avaient pu l’être car elles ne sont pas françaises et n’entrent pas dans le champ des précédents accords bilatéraux. »
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