Plus de quatre ans après le raid meurtrier mené contre une flotille humanitaire à destination de Gaza, la Cour pénale internationale (CPI) a finalement décidé qu’elle ne poursuivrait pas Israël, même s’il est « raisonnable de penser » que des crimes de guerre avaient été commis.
La procureure Fatou Bensouda s’est expliqué sur cette décision. La magistrate a conclu « que l’on pouvait raisonnablement penser que des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale avaient été commis sur l’un des navires en cause, le Mavi-Marmara ».
Mais ces crimes ne sont pas « suffisamment graves pour que la Cour y donne suite », a-t-elle ajouté. Selon le traité fondateur de la Cour, la CPI « doit avant tout se concentrer sur les crimes de guerre commis à grande échelle ou dans la poursuite d’un plan ou d’une politique ».
« J’en conclus que les critères juridiques posés par le statut de Rome pour ouvrir une enquête ne sont pas remplis et c’est pourquoi je déclare l’examen préliminaire clos. »
« GAZA FREEDOM FLOTILA »
A l’aube du 31 mai 2010, la flottille avait été arraisonnée dans les eaux internationales par un commando israélien alors qu’elle tentait de rallier Gaza, sous blocus israélien. Neuf Turcs avaient été tués dans l’assaut du bateau, ce qui avait provoqué une dégradation des relations diplomatiques entre la Turquie et Israël.
Cette flotille, appelée « Gaza Freedom Flotila », était composée de huit navires, avec à leur bord 70 passagers d’une quarantaine de pays. Son objectif déclaré était d’apporter de l’aide à Gaza, de briser le blocus israélien et d’attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation de cette zone et sur les conséquences du blocus, a rappelé la procureure.
Mme Bensouda avait été saisie de l’affaire par le gouvernement des Comores, un Etat partie du statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale, mais aussi l’Etat auprès duquel était enregistré le Mavi-Marmara, navire amiral de la flottille internationale d’aide humanitaire.
UNE INTERVENTION « EXCESSIVE »
En septembre 2011, un rapport de l’Organisation des nations unies avait jugé « excessive » et déraisonnable cette intervention militaire, mais avait considéré comme étant légal le blocus imposé par Israël à la bande de Gaza.
Décrété en juin 2006 à la suite de la capture d’un soldat israélien – libéré en octobre 2011 en échange d’un millier de prisonniers palestiniens – le blocus terrestre, maritime et aérien de la bande de Gaza a été renforcé en juin 2007 à la suite de la prise de contrôle de ce territoire par le mouvement islamiste Hamas.
Déjà tendues depuis l’opération israélienne meurtrière « Plomb durci » dans la bande de Gaza (de décembre 2008 à janvier 2009), les relations entre la Turquie et Israël, alliés stratégiques dans les années 1990, s’étaient brutalement dégradées après le raid.
A la demande pressante du président américain Barack Obama, le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, avait présenté ses excuses à la Turquie. Depuis, des responsables turcs et israéliens se sont rencontrés pour discuter de l’indemnisation des familles des victimes, première étape du réchauffement des relations entre les deux pays. Un tribunal truc avait ordonné en mai l’arrestation de quatre anciens chefs militaires israéliens au cours d’un procès en l’absence des accusés, après que l’organisation non gouvernementale IHH et les familles des victimes aient déposés plainte en 2012.
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