Il y a quelques jours, le 5 février, la Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté le troisième et dernier appel de militants BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) condamnés au pénal pour s’être enchaînés à un bloc de béton à l’entrée du magasin londonien d’Ahava, une société de cosmétiques israélienne. Ces militants avaient justifié leur action en arguant qu’Ahava était coupable de “crimes de guerre” parce que la société a une usine située au-delà de la ligne d’armistice de 1949. La Cour a statué qu’Ahava ne saurait être pénalisée pour l’occupation prétendument illégale de la rive occidentale du Jourdain par Israël.
Ce n’est pas la première fois que les recours de militants BDS sont rejetés par un tribunal européen. Le 22 mars 2013, la Cour d’appel de Versailles a rejeté une poursuite judiciaire déposée par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et par une ONG pro-palestinienne contre l’entreprise Alstom, qui a construit un tramway à Jérusalem. Les requérants ont fait valoir que certaines parties du chemin de fer construit par Alstom pour le tramway fonctionnant au-delà de la ligne d’armistice de 1949, la société était coupable de violation, entre autres, de la Convention de Genève de 1949 et des Conventions de La Haye de 1907 et 1954.
La Cour d’appel de Versailles a statué que, même en admettant qu’Israël était en infraction vis-à-vis desdites conventions en signant un contrat avec une entreprise privée pour la construction d’un tramway au-delà de la ligne d’armistice de 1949, l’entreprise en question ne saurait être pénalisée pour avoir entamé un projet commandité par le gouvernement israélien. Par ailleurs, la Cour a statué que l’État d’Israël n’a pas enfreint le droit international en signant un contrat avec Alstom, car la Convention de La Haye de 1907 autorise la puissance occupante à construire des infrastructures (dont des tramways) jugées nécessaires à l’administration du territoire occupé.
Il ressort de ces deux décisions de justice que les tentatives de pénaliser les entreprises israéliennes opérant au-delà de la ligne d’armistice de 1949 sont juridiquement infondées – même si lesdites décisions de justice partent d’emblée du principe que le contrôle et/ou la souveraineté partiels d’Israël au-delà de la Ligne d’Armistice de 1949 sont illégaux et que le Convention de Genève de 1949 s’applique à la Cisjordanie. Or ce présupposé desdites décisions de justice est contestable.
Les soi-disant “territoires palestiniens occupés” ne sont ni palestiniens, ni occupés.
Lorsque le Royaume-Uni a renoncé unilatéralement à son mandat en mai 1948, il a laissé derrière lui un vide juridique qui a été comblé par la déclaration d’indépendance de l’État d’Israël (une déclaration qui ne précisa pas les frontières du nouvel État). Il n’y eut en revanche pas de déclaration d’indépendance arabe sur le territoire que le plan de partition de l’ONU de novembre 1947 avait allouée à un État arabe… Lire la suite.
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