Par Yigal Carmon*
On trouvera ci-dessous la déposition écrite soumise à la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants le 6 juillet 2016 par Yigal Carmon, Président fondateur de l’Institut MEMRI.
M. Le Président, Messieurs les membres de la Commission,
Ma déposition aujourd’hui est consacrée à un problème persistant : le soutien financier, notamment, accordé par l’Autorité palestinienne (AP) à ceux qui ont poursuivi leurs activités terroristes après les Accords d’Oslo, par lesquels Arafat avait pris l’engagement de cesser toute activité terroriste.
En leur accordant ce soutien, l’AP encourage le terrorisme, en violation de ses engagements pris à Oslo.
En outre, l’AP utilise l’argent donné par les pays donateurs à cette fin, et ce faisant, elle les rend complices d’incitation au terrorisme.
Les détails de ce soutien, que je présente dans ma déposition, pourront paraître quelque peu fastidieux, et je m’en excuse par avance. Ils sont extraits tant des médias palestiniens que des registres officiels de l’AP, disponibles en ligne.
MEMRI, comme vous le savez, surveille et analyse les médias du Moyen-Orient depuis près de 20 ans. Ma déposition aujourd’hui est fondée non seulement sur l’analyse du budget de 2016, mais aussi sur des années de recherches.
Détails du soutien de l’AP aux terroristes
L’AP transfère les fonds par le biais de deux organisations de l’OLP :
. Le Fonds national palestinien, qui transfère de l’argent pour les prisonniers et les prisonniers libérés (devant être déboursé par la Commission pour les questions relatives aux détenus et anciens détenus)
. L’Institut pour les soins aux familles des martyrs, qui transfère des finds aux familles des martyrs.
Ce soutien financier aux prisonniers est ancré dans une série de lois et de décrets gouvernementaux, et notamment les lois n° 14 et 19 de 2004, et la Loi n° 1 de 2013. [1] Les prisonniers y sont décrits comme un “secteur combattant et une partie intégrante du tissu de la société arabe palestinienne” et il est mentionné que “les droits financiers du prisonnier et de sa famille” doivent être garantis. Il est aussi mentionné que l’AP fournira une allocation à “chaque prisonnier, sans discrimination”.
Selon ces lois, l’AP doit fournir aux prisonniers une allocation mensuelle au cours de leur incarcération et un salaire ou un travail lors de leur libération. Ils ont aussi droit à des exemptions de paiement pour l’éducation, les soins médicaux, et la formation professionnelle. Leurs années d’emprisonnement sont calculées comme des années d’ancienneté de service au sein des institutions de l’AP. Il convient de noter que toute personne emprisonnée plus de cinq ans a le droit à un poste au sein d’une institution de l’AP. Ainsi, l’AP donne en priorité du travail aux personnes impliquées dans des activités terroristes.
Le Président palestinien Mahmoud Abbas a souligné plus d’une fois que “les prisonniers sont la priorité”. [2] En conséquence de cet engagement, l’AP investit des sommes significatives pour payer les dépenses des prisonniers et de leurs familles – 137,8 millions de $ selon le budget de l’AP pour 2016 (dont environ 7% sont destinés aux salaires et frais d’exploitation des officiels) (voir Annexe, Figure 1). [3] Au fil des ans, le gouvernement palestinien a pris une série de décisions pour mettre ces lois en application. [4]
Les allocations sont actuellement payées sur le fondement de la Décision gouvernementale n° 23 de 2010 de l’AP, qui fixe l’allocation mensuelle des prisonniers selon la durée de la sentence qui leur a été infligée. Elles vont de 374 $ par mois pour une sentence ne dépassant pas trois ans à 3 120 $ pour 30 ans et plus. Un supplément de 87 $ est versé aux terroristes de Jérusalem et un supplément de 130 $ aux terroristes arabes israéliens (pour consulter le tableau dans son intégralité, voir en Annexe la Figure 2). [5]
L’AP accorde également aux prisonniers une allocation mensuelle pour leurs frais de cantine, totalisant 780 000 $ par mois. [6]
Bien que la loi affirme que les prisonniers doivent recevoir les allocations « sans discrimination », [7] il arrive que l’AP ait supprimé des allocations pour des raisons politiques. Ainsi, en décembre 2015, des allocations ont été réduites de 338 $ à 208 $ pour les prisonniers libérés membres du Hamas et du Djihad islamique, et récemment, pour les membres du FPLP également, en raison des tensions politiques entre ces organisations et l’AP. [8]
Cette décision politique a suscité les protestations du directeur de la Commission des questions relatives aux détenus et ex-détenus, Issa Qaraqe, qui a déclaré qu’il était « inacceptable que le ministère des Finances réduise le salaire d’un prisonnier » [9] Sa déclaration prouve deux choses : que c’est l’AP qui finance ces allocations et que l’AP peut réduire, et qu’elle réduit effectivement, les allocations des prisonniers quand elle le souhaite.
Changement administratif en mai 2014
Abbas a émis un décret présidentiel en vertu duquel les paiements aux prisonniers ne seraient plus réalisés par le ministre des Questions relatives aux prisonniers de l’AP. Au lieu de cela, ils seraient effectués par la Commission des détenus et ex-détenus de l’OLP.
Le but de cette décision délibérément trompeuse est d’alléger la pression sur l’AP de la part des pays donateurs qui ne souhaitent pas que leur argent soit utiliser pour soutenir le terrorisme. Toutefois, les bureaux concernés demeurent les mêmes et le responsable en poste est resté en activité, sous un autre intitulé de poste. La source des fonds reste l’AP, qui le sreçoit des pays donateurs, et l’organe de contrôle demeure l’AP aussi.
Plusieurs responsables palestiniens haut-placés ont évoqué ce changement
En juin 2014, l’ancien ministre adjoint pour les questions des prisonniers, Ziyad Abou Ayn, a expliqué que “l’intérêt national exige” cette modification parce que les pays donateurs “ont créé des dizaines de commissions d’enquêtes qui se focalisent sur la question de [leurs] fonds transférés de l’AP aux prisonniers”. [10]
Des officiels de l’AP ont reconnu que l’AP demeure le financier et le décisionnaire pour toutes les questions qui concernent l’aide aux prisonniers et aux familles des martyrs.
Ainsi, en septembre 2014, le directeur des questions relatives aux détenus et ex-détenus à Hébron, Ibrahim Najajra, a déclaré que le changement de statut de ministère en commission “ne diminuerait en rien la valeur des prisonniers ou leur statut légal, moral ou politique, car les services qui leur sont accordés sont ancrés dans la loi”. Il a ajouté que la commission serait placée sous le contrôle direct de la présidence palestinienne et que les paiements seraient effectués directement au Fonds national palestinien de l’OLP. [11]
En décembre 2015, le Secrétaire du Cabinet de l’AP Ali Abou Diyak a annoncé que le gouvernement de l’AP était engagé à poursuivre le paiement des allocations aux combattants emprisonnés en raison de leur combat national et aux familles des martyrs, aux blessés et aux prisonniers. [12]
Le soutien de l’AP aux familles des “martyrs”
Le budget 2016 décrit l’Institut de l’OLP pour les soins aux familles des martyrs comme étant “responsable de a garantie d’une vie digne aux familles de tous les martyrs et aux blessés, en conséquence de leur participation à la révolution”.
Il a alloué presque 173 millions de $ (172 534 733 $) aux familles des martyrs et aux blessés à l’intérieur et à l’extérieur de la patrie. Les dépenses d’exploitation de l’Institut s’élèvent à environ 1,5 million $ (Voir Annexe, Figure 3).
Le budget mentionne aussi le fait que l’Institut accorde des allocations “sans discrimination” – en d’autres termes, provenant aussi du Hamas, du Djihad islamique, etc. [13]
Le Premier ministre palestinien Rami Hamdallah a déclaré récemment, le 17 juin 2016, que “le gouvernement continuera d’agir conjointement avec les institutions de l’OLP pour améliorer les allocations des familles des martyrs dès que possible”. [14]
Détails des paiements aux familles des martyrs
Selon des informations publiées en 2011 dans les médias palestiniens, la famille de chaque “martyr” reçoit un paiement unique de 1 560 $, ainsi qu’une allocation mensuelle de 364 $. Il y a aussi des paiements supplémentaires fondés sur différents critères, parmi lesquels le statut familial – la famille d’un martyr marié reçoit un supplément de 104 $, et s’il a des enfants, elle reçoit 52 $ par enfant [15] – qu’il ait été civil ou membre des forces armées de l’AP, et selon son grade (pour certains des critères, voir Annexe, figures 4 et 5).
En Conclusion
Laissez-moi souligner à nouveau que, comme dans le cas de l’aide aux prisonniers, une aide aux familles des martyrs qui ont commis leurs actes avant la signature des Accords d’Oslo et l’engagement de l’OLP à mettre fin à toutes les formes de terrorisme pourrait éventuellement se comprendre dans le contexte d’un processus de réconciliation générale.
Toutefois, le fait que de tels paiements soient également accordés aux familles de personnes de différentes organisations qui continuent de commettre des actes de terrorisme en violation de l’accord de paix constitue un encouragement délibéré du terrorisme. En conséquence, l’argent qui provient des pays donateurs et est employé à cette fin rend ces pays complices d’incitation au terrorisme.
* Yigal Carmon est Président fondateur de MEMRI.
Annnexe
Fig. 1: Paiements de l’AP aux prisonniers (en NIS) – 2016 Budget [16]
Fig. 2: Allocations mensuelles pour les prisonniers (en NIS) – Décision No. 23 du gouvernement de l’AP 2010 [17]
Fig. 3: Budget de l’Institut pour les soins aux familles des martyrs, pour 2016 (en NIS) [18]
Fig. 4: Allocation pour les familles des martyrs, selon le statut familial (en NIS) [19]
Fig. 5: Allocation pour les familles des martyrs, selon le grade militaire (en NIS) [20]
Notes:
[1]Pour la Loi No. 14 de 2004, voir Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=14741; pour la Loi No. 19 de 2004, voir Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=14777; pour la Loi No. 1 de 2013, voir Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=16458.
[2]Voir par exemple Wafa.ps, 21 février 2005 ; Al-Rai (Jordanie), 28 avril 2013 ; Shasha.ps, 27 avril 2013.
[3]Pour le budget, voir : Pmof.ps/documents/10192/654283/BUDGET+BOOK+2016.06.22.pdf/1b8b37ef-fe73-4ea8-80b3-2ab3bd8c3c68, pp. 753-760.
[4]Voir par exemple la décision du gouvernement No. 19 de 2010, Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=16255; Décision du gouvernement No. 21 de 2010, Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=16257; Décision du gouvernement No. 22 de 2010, Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=16258; Décision du gouvernement No. 23 de 2010, Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=16259; Décision du gouvernement No. 15 de 2013, Muqtafi.birzeit.edu/pg/getleg.asp?id=16556.
[5]Al-Waqi' Al-Filastiniyya, No. 90,30 mars 2011, p. 106.
[6]Maannews.net, 9 septembre 2014.
[7]Permettez-moi de donner deux exemples seulement : les auteurs de l’attaque du 9 août 2011 dans le café Sbarro à Jérusalem, qui a tué 15 personnes, dont sept enfants, et fait 130 blessés, et de l’attaque du 31 juillet 2002 à la cafétéria de l’université hébraïque de Jérusalem, qui a fait neuf morts, dont quatre étaient des ressortissants américains. Les agresseurs emprisonnés sont des membres du Hamas et ils ont reçu des allocations. Je détiens un document original qui a été présenté devant un tribunal américain de New York City ; il émane du ministère palestinien des Affaires relatives aux détenus, et il expose en détail les paiements à un des membres de la cellule du Hamas qui a mené l’attaque de l’Université hébraïque. Ainsi, l’AP paie les membres du Hamas qui ont tué des citoyens américains neuf ans après les accords d’Oslo - et les fonds pour cela proviennent de pays donateurs, y compris des Etats-Unis.
[8]Al-Resala (Gaza) 15 décembre 2015, Pnn.ps, 14 avril 2016.
[9]Paltimes.net, 9 décembre 2015.
[10]Eqtesadia.ps, 4 juin 2014.
[11]Hr.ps/ar, 1er septembre 2014.
[12]Feneeqnews.com, 9 décembre 2015. Pour le budget, voir : Pmof.ps/documents/10192/654283/BUDGET+BOOK+2016.06.22.pdf/1b8b37ef-fe73-4ea8-80b3-2ab3bd8c3c68.
[13]Pmof.ps/documents/10192/654283/BUDGET+BOOK+2016.06.22.pdf/1b8b37ef-fe73-4ea8-80b3-2ab3bd8c3c68, pp. 729-736.
[14]Palestinecabinet.gov.ps/WebSite/AR/ViewDetails?ID=37799.
[15]Lajeen-db.ps, 9 août 2011.
[16]Pmof.ps/documents/10192/654283/BUDGET+BOOK+2016.06.22.pdf/1b8b37ef-fe73-4ea8-80b3-2ab3bd8c3c68, p. 760.
[17]Al-Waqi' Al-Filastiniyya, No. 90, 30 mars 2011, p. 106.
[18]Pmof.ps/documents/10192/654283/BUDGET+BOOK+2016.06.22.pdf/1b8b37ef-fe73-4ea8-80b3-2ab3bd8c3c68, p. 735.
[19]Aman-palestine.org/data/itemfiles/b3dd98a029db76be614d1a64dd10604e.pdf, p. 16.
[20]Aman-palestine.org/data/itemfiles/b3dd98a029db76be614d1a64dd10604e.pdf, p. 17.
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